AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Imposition forfaitaire annuelle des sociétés, acomptes d'impôt sur les sociétés et autres contributions

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés, acomptes d'impôt sur les sociétés et autres contributions

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Déclaration n° 2571 Paiement à effectuer au plus tard le 15 mars 2007 Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est supérieur ou égal à 400 000 € sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (IFA). Cette imposition doit être versée spontanément au comptable de la Direction générale des impôts (DGI) chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars 2007, quelle que soit la date de clôture (...)

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N°7 . 2007-02-22


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