AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Conditions d'application de la majoration de 10 % en cas de défaut, retard ou insuffisance de déclaration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Conditions d'application de la majoration de 10 % en cas de défaut, retard ou insuffisance de déclaration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

BOI 13 N-1-08, 14 févr. 2008 L'Administration commente tardivement les modalités d'application de la majoration spécifique de 10 % instituée par la loi de finances pour 2006 pour tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu. Cette majoration est applicable en matière d'impôt sur le revenu en cas : de retard ou défaut de déclaration ; d'inexactitude ou d'omission relevée dans une déclaration, que cette déclaration ait été ou non souscrite dans les délais. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2008-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement