AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Précisions sur le régime des plus-values et produits issus d'actions de sociétés non cotées figurant sur un PEA

Précisions sur le régime des plus-values et produits issus d'actions de sociétés non cotées figurant sur un PEA

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Andrieux, JO AN 12 févr. 2008, p. 1203 Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne à long terme orienté vers le financement des entreprises qui permet à son titulaire d'être exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur des produits et plus-values afférents aux titres de sociétés européennes, cotées ou non cotées, figurant sur le plan si aucun retrait n'est effectué pendant une période de cinq ans. Toutefois, s'agissant des titres de sociétés non cotées inscrits sur ces plans, l'exonération (...)

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N°7 . 2008-02-21


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