AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Imputation des déficits sur les écarts de réévaluation d'actifs immobiliers

Imputation des déficits sur les écarts de réévaluation d'actifs immobiliers

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

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RES n° 2008/3 (FE), 29 janv. 2008 Les plus-values nettes dégagées lors d'une réévaluation libre d'immeubles ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009 sont soumises à une taxation à l'impôt sur les sociétés au taux de 16,5 % sous réserve de la souscription d'un engagement de conservation des actifs concernés pendant une durée minimale de cinq ans (CGI, art. 238 bis JA). On rappelle que ce régime de faveur qui devait initialement (...)

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N°7 . 2008-02-21


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