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Commentaires administratifs sur les conséquences de la suppression du dispositif

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

BOI 7 N-1-08, 18 févr. 2008 Après avoir rappelé que l'article 11 de la loi de finances pour 2008 a supprimé l'impôt sur les opérations de bourse prévu aux articles 978 et 980 à 985 du CGI (L. n° 2007-1822, 24 déc. 2007. – V. D.O Actualité 47/2007, n° 48, § 1) pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2008, l'Administration précise que : les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse ont dû déposer dans les conditions habituelles (...)

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N°7 . 2008-02-21


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