AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Incidences de la revalorisation d'actifs en cas de détermination de la valeur des meubles meublants par le forfait de 5 %

Incidences de la revalorisation d'actifs en cas de détermination de la valeur des meubles meublants par le forfait de 5 %

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Grosskost, JO AN 15 janv. 2008, p. 366 En matière d'ISF, à défaut de vente publique, d'inventaire ou d'évaluation globale, la valeur des meubles meublants est déterminée par application d'un forfait de 5 % sur l'actif immobilier et mobilier composant le patrimoine du redevable, abstraction faite des meubles meublants ainsi que des biens exonérés totalement ou de la partie exonérée des biens ne bénéficiant que d'une exonération partielle. L'Administration précise à cet égard que, dans l'hypothèse (...)

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N°7 . 2008-02-21


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