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Assujettissement des éoliennes à la taxe locale d'équipement

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Bécot, JO Sénat 3 janv. 2008, p. 21 Dans une réponse ministérielle du 3 janvier 2008 (Rép. min. écologie et dév. durable, Bécot, JO Sénat 3 janv. 2008, p. 21), l'Administration précise que les éoliennes doivent être assujetties à la taxe locale d'équipement (TLE), la loi n'ayant pas prévu d'exonération de taxe en faveur de ces constructions. Ainsi, selon l'Administration, la nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives (...)

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N°7 . 2008-02-21


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