AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Fixation du montant minimum de la gratification des stages de plus de 3 mois

Fixation du montant minimum de la gratification des stages de plus de 3 mois

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2008-96, 31 janv. 2008 (JO 1er févr.) Pour les stages en entreprise d'une durée supérieure à 3 mois, le montant minimal de la gratification versée au stagiaire ne peut être inférieur à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit un taux horaire de 2,625 € au 1er janvier 2008. La gratification mensuelle correspondant à la durée légale du travail s'établit donc à 398 €. Ce montant s'applique à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu. Cette rémunération minimale : (...)

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N°7 . 2008-02-21


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