AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Publication de la loi organisant la fusion de l'ANPE et de l'Unédic

Publication de la loi organisant la fusion de l'ANPE et de l'Unédic

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2008-126, 13 févr. 2008 (JO 14 févr.) La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 portant organisation du service public de l'emploi, qui vient d'être publiée au Journal officiel le 14 février 2008, organise la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'Unédic. Une nouvelle institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière sera en charge du placement et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi (C. trav., art. L. 311-7 et s. nouveaux). Elle prévoit (...)

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N°7 . 2008-02-21


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