AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Précisions sur les éléments du train de vie de certains allocataires

Précisions sur les éléments du train de vie de certains allocataires

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2008-88, 28 janv. 2008 (JO 30 janv.) Pour assurer un meilleur contrôle des ressources des bénéficiaires de certaines prestations sociales, l'article 132 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure dérogatoire permettant à l'organisme local de sécurité sociale compétent d'évaluer de façon forfaitaire les éléments de train de vie du demandeur de la prestation (L. fin. séc. soc. 2007, n° 2006-1640, 21 déc. 2006. – V. D.O Actualité 44/2006, n° 29, § 207 (...)

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N°7 . 2008-02-21


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