AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Modalités du service réduit dans les transports publics de voyageurs

Modalités du service réduit dans les transports publics de voyageurs

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2008-82, 24 janv. 2008 (JO 26 janv.) De nouvelles règles de prévention des conflits collectifs dans les transports publics de voyageurs ont été prévues par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public, visant à organiser, par la négociation collective, la mise en place d'un service réduit en cas de grève ou, de façon plus générale, de perturbation prévisible du trafic (V. D.O Actualité 31/2007, n° 3, § 1 et s.). Les modalités de mise en oeuvre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2008-02-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement