AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Revalorisation du montant des tarifs des courses de taxi au 1er mars 2008

Revalorisation du montant des tarifs des courses de taxi au 1er mars 2008

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

A. 13 févr. 2008 (JO 16 févr.) À compter du 1er mars 2008, le prix des courses de taxis peut être majoré de 3,1 %. Par ailleurs, le prix minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 5,80 €. Les zones de tarification ne sont pas modifiées. Par exception au principe de la liberté des prix, le Gouvernement dispose de la faculté d'intervenir par voie réglementaire, notamment dans des secteurs ou des zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de (...)

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N°7 . 2008-02-21


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