AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Précisions sur les contours de l'activité de location de chambres sous l'appellation "chambres d'hôtes"

Précisions sur les contours de l'activité de location de chambres sous l'appellation "chambres d'hôtes"

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. Breton, JOAN 12 févr. 2008, p. 1188 Les personnes qui exploitent des « chambres d'hôtes » ont eu jusqu'au 31 décembre 2007 pour respecter les nouvelles prescriptions législatives et réglementaires encadrant cette formule touristique (L. n° 2006-437, 14 avr. 2006 ; V. D.O Actualité 19/2006, n° 13, § 69. – D. n° 2007-1173 ; V. D.O Actualité 31/2007, n° 11). On rappelle qu'ont été définis dans le cadre de ces nouvelles dispositions, les conditions minimales d'équipement, le nombre maximum (...)

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N°7 . 2008-02-21


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