AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Publication de deux décrets modifiant le siège et le ressort de certains tribunaux

Publication de deux décrets modifiant le siège et le ressort de certains tribunaux

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

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D. n° 2008-145, 15 févr. 2008 et D. n° 2008-146, 15 févr. 2008 (JO 17 févr.) Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire proposée par la ministre de la Justice, deux décrets du 15 février 2008 redessinent la carte des juridictions judiciaires. Sont supprimés, à compter du 1er janvier 2009, 55 tribunaux de commerce, et 5 sont créés à la même date. Les tribunaux de commerce supprimés à compter de cette date sont : dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ; dans (...)

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N°7 . 2008-02-21


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