AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7Précisions relatives à la légalité des honoraires dits « privatifs »

Précisions relatives à la légalité des honoraires dits « privatifs »

D.O Actualité - 21 Février 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Piron, JOAN 12 févr. 2008, p. 1187 Interrogée sur la légalité des honoraires dits « privatifs » au sein des copropriétés, l'Administration rappelle que les syndics sont autorisés, à titre dérogatoire, à imputer au seul copropriétaire concerné un certain nombre de dépenses (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 10-1). Il peut s'agir de : certains frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement et l'encaissement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire (frais de mise (...)

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N°7 . 2008-02-21


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