AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Aménagement de l'obligation de publicité du privilège du Trésor

Aménagement de l'obligation de publicité du privilège du Trésor

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2009-195 et D n° 2009-197, 18 févr. 2009 (Journal Officiel 20 Février 2009) Les conditions de la publicité du privilège du Trésor sont précisées : le seuil au-delà duquel la publicité est obligatoire est désormais fixé de manière uniforme à 15 000 €, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes du redevable ; la publicité doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de la nouvelle période de référence de 9 mois ; en cas de non-respect par le contribuable (...)

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N°7 . 2009-02-27


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