AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Application du crédit d'impôt « maîtres restaurateurs » par voie de réclamation pour les années 2006 et 2007

Application du crédit d'impôt « maîtres restaurateurs » par voie de réclamation pour les années 2006 et 2007

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

BOI 4 A-3-09, 23 févr. 2009 Les entreprises du secteur de la restauration dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges spécifique. Les entreprises qui, du fait de la publication tardive des textes d'application, n'ont pas pu bénéficier du crédit d'impôt au titre des années (...)

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N°7 . 2009-02-27


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