AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Assouplissement de la condition d'absence d'exploitation commerciale des monuments pour l'éligibilité des dons à la réduction d'impôt mécénat

Assouplissement de la condition d'absence d'exploitation commerciale des monuments pour l'éligibilité des dons à la réduction d'impôt mécénat

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

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L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 18 (Journal Officiel 18 Février 2009) La condition relative à l'absence d'exploitation commerciale des monuments historiques privés pour l'éligibilité des dons des entreprises et des particuliers à la réduction d'impôt mécénat est assouplie lorsque leur entretien conduit à procéder à des travaux de grande ampleur. Désormais, cette condition n'est plus exigée lorsque : la gestion du monument est désintéressée ; les recettes de toute nature provenant du monument (...)

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N°7 . 2009-02-27


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