AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Relèvement des tarifs de la redevance d'archéologie préventive

Relèvement des tarifs de la redevance d'archéologie préventive

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 8, V et VI (Journal Officiel 18 Février 2009) La redevance d'archéologie préventive est due par les personnes publiques ou privées projetant des travaux d'aménagement affectant le sous-sol sur un terrain d'une superficie supérieure à 3 000 m2 (C. patr., art. L. 524-2 à L. 524-16). Cette redevance concerne : les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable (permis de construire, déclarations de travaux préalables, autorisations d'aménagement de terrains, (...)

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N°7 . 2009-02-27


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