AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Report au 1er mai 2009 de l'obligation de maintien de la couverture prévoyance après la rupture du contrat de travail

Report au 1er mai 2009 de l'obligation de maintien de la couverture prévoyance après la rupture du contrat de travail

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Avenant du 12 janvier 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 L'obligation pour les employeurs de garantir aux salariés le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance en cas de départ de l'entreprise, pendant une période minimale et à défaut d'accord collectif, est reportée au 1er mai 2009 au plus tard. Par un avenant du 12 janvier 2009 à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, (...)

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N°7 . 2009-02-27


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