AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Maintien de l'obligation d'affiliation des salariés impatriés à un régime de retraite complémentaire

Maintien de l'obligation d'affiliation des salariés impatriés à un régime de retraite complémentaire

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Circ. n° 2009-6-DRE, 9 févr. 2009 L'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a ouvert la possibilité, sous réserve des règlements communautaires, aux travailleurs étrangers, salariés ou en mission temporaire en France de demander conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut avec leur entreprise d'accueil, à être exemptés de l'affiliation à l'assurance vieillesse pendant une période de 3 ans (CSS, art. L. 111-2-2. - V. D.O Actualité 28/2008, (...)

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N°7 . 2009-02-27


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