AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Mesures d'application du dispositif expérimental d'accès des PME innovantes aux marchés publics de haute technologie

Mesures d'application du dispositif expérimental d'accès des PME innovantes aux marchés publics de haute technologie

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2009-193, 18 févr. 2009 (Journal Officiel 20 Février 2009) Les modalités d'application des dispositions de la loi de modernisation de l'économie permettant aux adjudicateurs de marchés publics, à titre expérimental pendant 5 ans, de réserver une part de 15 % de certains marchés aux PME innovantes viennent d'être publiées. Sont concernés par ces dispositions les marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques : ayant pour objet l'achat de travaux, de fournitures (...)

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N°7 . 2009-02-27


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