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Nouveaux aménagements des procédures de passation des marchés publics

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 10, 11 et 36 (Journal Officiel 18 Février 2009) Conformément aux annonces faites dans le cadre du plan de relance de l'économie, des assouplissements sont apportés aux procédures de passation des marchés publics : l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut désormais déléguer à l'exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant ; l'avis de la commission d'appel d'offres pour les avenants aux marchés publics en cours est supprimé. (...)

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N°7 . 2009-02-27


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