AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Aménagements relatifs aux contrats de partenariat

Aménagements relatifs aux contrats de partenariat

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 12 à 17 (Journal Officiel 18 Février 2009) Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, plusieurs mesures de simplification et d'accélération des procédures relatives aux contrats de partenariat sont prévues. Elles portent sur : le régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat ; la présentation en 2009 et 2010 d'offres finales sans bouclage financier définitif ; l'adaptation de la définition des contrats de partenariat et de la mission (...)

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N°7 . 2009-02-27


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