AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Modifications relatives aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modifications relatives aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-105, 30 janv. 2009 (Journal Officiel 31 Janvier 2009) Afin de renforcer l'attractivité de la place financière française et la compétitivité des infrastructures de marché, il est procédé à la réforme : du régime des rachats d'actions en vue de favoriser la liquidité des titres de la société et de simplifier les règles de publicité ; du régime des déclarations de franchissements de seuils et des déclarations d'intentions. En outre, dans le cadre de la transposition de certaines dispositions (...)

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N°7 . 2009-02-27


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