AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Report de l'entrée en vigueur de la réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'utilisation mixte des locaux d'habitation

Report de l'entrée en vigueur de la réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'utilisation mixte des locaux d'habitation

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 6 (Journal Officiel 18 Février 2009) L'article 13 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé le régime applicable aux changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation (V. D.O Actualité 30/2008, n° 9, § 7 et s.) et a notamment prévu un transfert de compétence du préfet au maire ou au conseil municipal pour : délivrer les autorisations préalables de changement d'usage et, On rappelle que le champ d'application du régime applicable aux changements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2009-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement