AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Adaptation des conditions d'exercice de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

Adaptation des conditions d'exercice de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2009-143, 9 févr. 2009 (Journal Officiel 11 Février 2009) La loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a posé le principe de la libre prestation de service de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne et des États parties à l'accord sur l'EEE avant que cela soit prévu par la réglementation communautaire générale ou sectorielle (...)

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N°7 . 2009-02-27


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