AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs confrontés à des difficultés

Durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs confrontés à des difficultés

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2009-198, 18 févr. 2009 (Journal Officiel 20 Février 2009) Dans le souci de réduire la durée de diffusion de l'information relative aux entrepreneurs qui ont eu un accident de parcours, la loi de modernisation de l'économie a prévu qu'un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers (C. monét. fin., art. L. 144-5. – V. D.O Actualité 30/2008, (...)

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N°7 . 2009-02-27


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