À noter également

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

les nouveaux taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics ; Intérêts ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 2009 : pour les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires, dont le régime est désormais aligné sur celui de l'État (V. D.O Actualité 3/2009, n° 50, § 15), est de 9,50 % (référence au taux BCE augmenté de sept points) ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2009-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement