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Commentaires administratifs de la légalisation de la déduction par les salariés et dirigeants des frais d'acquisition de titres de leur société

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

EXTRAIT *

Instr. 28 janv. 2010 (BOI 5 F-6-10, 8 févr. 2010) L'Administration commente les modalités d'application des dispositions légales qui prévoient expressément que les salariés et les dirigeants peuvent déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt qu'ils supportent pour l'acquisition ou la souscription de parts ou actions de société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle à titre principale, dès lors que : ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de leurs revenus ; (...)

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N°7 . 2010-02-18


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