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Commentaires administratifs de l'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activité

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

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Instr. 29 déc. 2009 (BOI 4 B-1-10, 13 janv. 2010) L'Administration commente le dispositif d'exonération des plus-values de cession de branches complètes d'activité en fonction de la valeur des éléments cédés prévu à l'article 238 quindecies du CGI, qui bénéficie aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006. Ce dispositif reprenant en grande partie des mécanismes déjà mis en oeuvre pour l'application de l'exonération prévue en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A) ou de (...)

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N°7 . 2010-02-18


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