AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Obligations déclaratives pour le bénéfice de la réduction Scellier au titre d'un logement que le contribuable fait construire

Obligations déclaratives pour le bénéfice de la réduction Scellier au titre d'un logement que le contribuable fait construire

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

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RES n° 2009/68 (FP), 5 janv. 2010 La réduction d'impôt Scellier, qui remplace les dispositifs Robien et Borloo, bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de (...)

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N°7 . 2010-02-18


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