AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux applicable en 2010

Seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux applicable en 2010

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

EXTRAIT *

Instr. 28 janv. 2010 (BOI 5 C-3-10, 9 févr. 2009) Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une certaine limite. On rappelle que le taux de 18 % est applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008 (V. D.O Actualité 47/2007, n° 17, (...)

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N°7 . 2010-02-18


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