AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Commentaires administratifs de la limitation de la réintégration des jetons de présence et tantièmes

Commentaires administratifs de la limitation de la réintégration des jetons de présence et tantièmes

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

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Instr. 29 janv. 2010 (BOI 4 H-5-10, 2 févr. 2010) Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2010, la société mère doit ajouter au résultat d'ensemble le montant des jetons de présence et tantièmes distribués par les filiales du groupe, y compris la fraction de ce montant non déductible du résultat imposable de chacune des filiales en application de l'article 210 sexies du CGI (V. étude F-20 850). Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou (...)

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N°7 . 2010-02-18


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