AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Tarifs des redevances communale et départementale des mines pour 2009

Tarifs des redevances communale et départementale des mines pour 2009

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

EXTRAIT *

A. 9 déc. 2009 (Journal Officiel 19 Décembre 2009) Les tarifs variables des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 ont été fixés, sur avis conforme du Conseil général des mines du 27 janvier 2009, par un arrêté du 9 décembre 2009. Les tarifs variables des redevances des mines évoluent chaque année en fonction de l'indice de valeur du produit intérieur brut total ou de l'indice des prix, tels qu'ils sont estimés dans la projection économique présentée en annexe du projet (...)

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N°7 . 2010-02-18


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