AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Incidences des nouvelles règles de décompte des effectifs pour certaines obligations sociales

Incidences des nouvelles règles de décompte des effectifs pour certaines obligations sociales

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

EXTRAIT *

Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010 L'Administration sociale examine les incidences des modalités nouvelles de décompte des effectifs pour l'assujettissement à certaines obligations sociales. Sont ainsi précisées les règles de décompte des effectifs pour : le calcul de la réduction Fillon et de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires ; l'ouverture du droit au bénéfice de la prise en charge par l'État de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales (...)

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N°7 . 2010-02-18


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