AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Nouveau cas de dispense d'adhésion des ayants droit au régime de prévoyance complémentaire

Nouveau cas de dispense d'adhésion des ayants droit au régime de prévoyance complémentaire

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

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Lettre circ. ACOSS n° 2010-030, 4 févr. 2010 ; Lettre min. DSS/SD5B, 15 déc. 2009 Depuis le 1er janvier 2009, les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise doivent être conformes aux dispositions de la loi Fillon du 21 août 2003 (c'est-à-dire revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminé par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l'employeur) pour que les contributions patronales les finançant soient déductibles sous plafond de l'assiette des cotisations (...)

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N°7 . 2010-02-18


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