AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Modification du Code de déontologie des commissaires aux comptes

Modification du Code de déontologie des commissaires aux comptes

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2010-131, 10 févr. 2010 (Journal Officiel 12 Février 2010) Le Code de déontologie des commissaires aux comptes fait l'objet de plusieurs modifications visant à renforcer l'indépendance de la profession. Elles portent sur : l'assouplissement du dispositif des incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés ; l'adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2010-02-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement