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Création de l'Autorité de contrôle prudentiel

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

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Ord. n° 2010-76, 21 janv. 2010 (Journal Officiel 22 Janvier 2010) En application de la loi de modernisation de l'économie, l'Autorité de contrôle prudentiel, issue de la fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, est instituée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière (...)

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N°7 . 2010-02-18


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