AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Projet de modification de la directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics

Projet de modification de la directive sur les retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

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Rép. min. Roubaud n° 64336, JOAN 19 janv. 2010 Les retards de paiement peuvent amener les entreprises, et plus particulièrement les PME (du fait de leur accès plus difficile au crédit en temps de crise), à la faillite. Afin de prendre en compte leur situation, et dans le cadre du Small Business Act, le Parlement européen et le Conseil ont proposé une refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises (...)

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N°7 . 2010-02-18


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