AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de ses dernières séances de 2010

Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de ses dernières séances de 2010

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

EXTRAIT *

Instr. 29 déc. 2010 (BOI 13 L-13-10, 11 janv. 2011) Instr. 24 janv. 2011 (BOI 13 L-1-11, 3 févr. 2011) L'Administration publie les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal aux cours de ses quatre dernières séances de l'année 2010. Comme il l'avait déjà fait auparavant, le Comité a reconnu l'abus de droit dans deux cas d'utilisation abusive du régime des sociétés mères. Dans l'une de ces affaires, le régime était utilisé de manière combinée avec le régime d'intégration fiscale et le régime (...)

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N°7 . 2011-02-16


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