AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7Fixation de la part du prix des publications de presse comprises dans une offre composite soumise au taux réduit

Fixation de la part du prix des publications de presse comprises dans une offre composite soumise au taux réduit

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2011-115, 27 janv. 2011 : Journal Officiel 29 Janvier 2011 L'article 77 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a prévu que, lorsqu'une publication éligible au régime de la presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, le taux réduit de TVA s'applique à une part du prix fixée par voie réglementaire (CGI, art. 298 septies, 2e al.  ; L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, (...)

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N°7 . 2011-02-16


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