AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7Commentaires administratifs de la procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession

Commentaires administratifs de la procédure de contrôle sur demande des bénéficiaires d'une donation ou d'une succession

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

EXTRAIT *

Instr. 4 févr. 2011 (BOI 13 L-2-11, 15 févr. 2011) L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008 a institué, à titre expérimental entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, une procédure de contrôle sur demande en matière de successions et de donations (LPF, art. L. 21 : L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 36 : V. D.O Actualité 3/2009, n° 17, § 1 et s.). L'Administration commente ce dispositif dans une instruction du 4 février 2011 (BOI 13 L-2-11, 15 févr. 2011) (...)

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N°7 . 2011-02-16


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