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D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la conformité à la Constitution de la limitation du plafonnement de l'ISF ; Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 885 V bis du CGI (Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-18.601 : V. D.O Actualité 5/2011, n° 11), le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution les dispositions de cet article qui limitent le plafonnement de l'ISF. Le Conseil considère qu'en (...)

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N°7 . 2011-02-16


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