AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7Fixation de l'ordre d'affectation des cotisations sociales recouvrées au titre du prélèvement social libératoire dû par les auto-entrepreneurs

Fixation de l'ordre d'affectation des cotisations sociales recouvrées au titre du prélèvement social libératoire dû par les auto-entrepreneurs

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2011-159, 8 févr. 2011 (Journal Officiel 10 Février 2011) L'ordre d'affectation des sommes versées par les auto-entrepreneurs au titre du prélèvement social libératoire dû dans le cadre de l'option pour le régime micro-social simplifié vient d'être fixé par un décret n° 2011-159 du 8 février 2011 (CSS, art. L. 133-6-8 et D. 131-6-5 nouveau). On rappelle que le régime de l'auto-entrepreneur permet de s'acquitter de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales par des versements (...)

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N°7 . 2011-02-16


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