AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7Précisions réglementaires relatives aux conditions contractuelles et au coût d'un crédit à la consommation

Précisions réglementaires relatives aux conditions contractuelles et au coût d'un crédit à la consommation

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

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D. n° 2011-135 et n° 2011-136, 1er févr. 2011 (Journal Officiel 3 Février 2011) De nouvelles mesures d'application de la réforme du crédit à la consommation complètent le cadre juridique mis en place par la loi du 1er juillet 2010. Les modalités de calcul du taux annuel effectif global du crédit à la consommation ainsi que les informations précontractuelles et contractuelles obligatoires sont notamment définies. Ces mesures, qui modifient la partie règlementaire du Code de la consommation, entreront (...)

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N°7 . 2011-02-16


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