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Taux plancher de rémunération du plan épargne-logement

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

EXTRAIT *

A. 4 févr. 2011 (Journal Officiel 5 Février 2011) Dans le cadre de la réforme de l'épargne-logement, mise en oeuvre par la loi de finances rectificative pour 2010 (V. D.O Actualité 3/2011, n° 7, § 2 et s. et 4/2011, n° 19, § 5 et s.), un arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit a livré une nouvelle formule de rémunération du PEL et instauré (...)

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N°7 . 2011-02-16


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