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Commentaires administratifs définitifs sur le nouveau taux de TVA de 7 %

D.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7

EXTRAIT *

Instr. 8 févr. 2012 : BOI 3 C-1-12, 10 févr. 2012 Après avoir mis en consultation publique, début janvier, un projet d'instruction sur le nouveau taux réduit de 7 % institué à compter du 1er janvier 2012 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, l'Administration vient de publier ses commentaires définitifs. Elle apporte en particulier des précisions sur la nouvelle catégorie des ventes de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, passibles du taux de 7 %, (...)

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N°7 . 2012-02-16


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