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Commentaires administratifs définitifs sur l'application des taux réduits de TVA aux services à la personne

D.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7

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Instr. 8 févr. 2012 : BOI 3 C-1-12, 10 févr. 2012 Dans ses commentaires administratifs définitifs sur le nouveau taux de TVA de 7 % (V. n° 1, § 1), l'Administration consacre des développements particuliers aux services à la personne afin d'actualiser ses commentaires antérieurs, non seulement avec le nouveau taux réduit mais également avec les nouvelles procédures d'agrément et de déclaration des activités de service à la personne prévues par le décret du 20 septembre 2011. Après avoir exposé les (...)

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N°7 . 2012-02-16


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