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Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au second semestre de l'année 2011

D.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7

EXTRAIT *

Instr. 23 janv. 2012 : BOI 13 L-1-12, 30 janv. 2012 L'Administration a publié les onze avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses trois séances du second semestre de l'année 2011. Dans trois affaires où était invoquée une donation déguisée, le Comité a donné raison au contribuable, l'absence d'intention libérale n'ayant notamment pas été établie, et l'Administration s'est rangée à cet avis. Par ailleurs, le Comité était à nouveau consulté sur l'utilisation abusive d'un plan (...)

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N°7 . 2012-02-16


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